Le contentieux administratif. Essai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de r

Sene Biram
L'HARMATTAN
33,00 €
Sur commande, 6 à 10 jours
EAN : 9782336415703

Le droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l'Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures. Cette soumission ne peut être réalisée que s'il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l'Administration. Ce juge est le juge de l'excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours juridictionnel intenté contre un acte d'une autorité administrative et tendant à faire prononcer l'annulation dudit acte en cas d'illégalité. Au Sénégal, cette sanction de l'illégalité commise par l'Administration est confiée à la Cour suprême. Cette dernière est juge en premier et dernier ressort de l'excès de pouvoir des autorités administratives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités territoriales.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 326
Date de parution 16/05/2024
Poids 494g
Largeur 155mm
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN 9782336415703
Titre Le contentieux administratif. Essai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de r
Auteur Sene Biram
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 494
Date de parution 20240516
Nombre de pages 326,00 €

Pourquoi choisir Molière ?

 
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
 
Économique et pratique Livraison à domicile dès 5,10 €
 
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
 
Sécurité et tranquillité Paiement 100 % sécurisé
 
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp