Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle. Droits français, be

La contrefaçon est un phénomène généralisé qui affecte tous les secteurs industriels. Elle connaît ces dernières années un développement sans précédent et l'internationalisation des échanges ne fait que favoriser sa diffusion. Dans le cadre de l'action civile en contrefaçon, il était souvent avancé que la faiblesse des conséquences civiles de la contrefaçon contribuait à l'amplification du phénomène. La contrefaçon était en effet devenue très lucrative et contribuait à affaiblir le système des droits de propriété industrielle. Elle entraînait de plus de graves conséquences économiques au niveau de la promotion de l'innovation et de l'amélioration de la compétitivité en Europe et menaçait ainsi la réalisation du marché intérieur. La Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne a dès lors été adoptée pour mettre en place un cadre juridique unique de protection. La présente étude tente de déterminer si d'une part, les mesures contenues dans la Directive 2004/48/CE sont susceptibles de renforcer le respect des droits de propriété industrielle et si d'autre part, l'initiative des autorités communautaires a permis une harmonisation des droits français, belge, luxembourgeois, allemand et anglais en matière de conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle.