THEMEXPRESS-VENTE DE FONDS DE COMMERCE : REGIME JURIDIQUE

La vente du fonds appartenant à un commerçant qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective obéit non seulement au droit commun de la vente, mais aussi à des dispositions contraignantes du Code de commerce. La loi vise, d'une part, à garantir au profit de l'acquéreur la consistance du bien vendu, d'autre part, à assurer la protection des créanciers du vendeur. C'est à l'étude de l'opération de cession dans son ensemble, modèles d'actes et jurisprudence à l'appui, qu'est consacré ce Thèmexpress.