THEMEXPRESS-ABUS DE BIENS SOCIAUX

REDACTION EFL
LEFEBVRE
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EAN : 9782368930052

Les dirigeants de sociétés commerciales encourent des sanctions pénales spécifiques au titre de leur gestion de la société. Le délit d'abus des biens et des crédits sociaux a donné lieu à une abondante jurisprudence qui a précisé ses éléments constitutifs : l'usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social ; le but personnel la mauvaise foi. Ce Thèmexpress vous offre un panorama de ces différents volets de l'infraction et vous expose les règles spécifiques de poursuite (prescription, action civile).

Date de parution 24/10/2013
Poids 360g
Largeur 235mm
Plus d'informations
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EAN 9782368930052
Titre THEMEXPRESS-ABUS DE BIENS SOCIAUX
ISBN 2368930051
Auteur REDACTION EFL
Editeur LEFEBVRE
Largeur 235
Poids 360
Date de parution 20131024

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