Evaluation du préjudice corporel 2014/2015. Stratégies d'indemnisation, méthodes d'évaluation, 2e éd
Mor Gisèle
DELMAS
Résumé :
Intervenir dans la réparation du dommage corporel, c'est entrer dans une matière mouvante, humaine mais aussi éminemment technique. L'approche de la matière a été profondément modifiée par la loi du 21 décembre 2006 qui a réformé le recours des tiers payeurs, Désormais leur créance s'impute poste par poste et la victime bénéficie d'un droit de préférence. Ainsi s'est imposée la nomenclature Dintilhac au respect de laquelle la Cour de Cassation veille au travers du principe de réparation intégrale.
Cet outil n'est cependant ni exclusif ni exhaustif. Le Conseil d'Etat a développé sa propre nomenclature mais a ouvert récemment la porte à une possible harmonisation. Parce que différents dispositifs permettent de parvenir à l'indemnisation de dommages corporels, que différents systèmes de règlement, par la voie gracieuse ou contentieuse coexistent, la deuxième édition de cet ouvrage permet aux professionnels d'accéder rapidement aux données essentielles, d'élaborer une stratégie d'indemnisation, d'évaluer au mieux les différents préjudices, mais également aux moins aguerris, et notamment aux étudiants, d'avoir une approche concrète de ces problématiques.
Elle s'adresse tout autant aux avocats en demande et en défense, aux experts et aux magistrats.
Intervenir dans la réparation du dommage corporel, c'est entrer dans une matière mouvante, humaine mais aussi éminemment technique. L'approche de la matière a été profondément modifiée par la loi du 21 décembre 2006 qui a réformé le recours des tiers payeurs, Désormais leur créance s'impute poste par poste et la victime bénéficie d'un droit de préférence. Ainsi s'est imposée la nomenclature Dintilhac au respect de laquelle la Cour de Cassation veille au travers du principe de réparation intégrale.
Cet outil n'est cependant ni exclusif ni exhaustif. Le Conseil d'Etat a développé sa propre nomenclature mais a ouvert récemment la porte à une possible harmonisation. Parce que différents dispositifs permettent de parvenir à l'indemnisation de dommages corporels, que différents systèmes de règlement, par la voie gracieuse ou contentieuse coexistent, la deuxième édition de cet ouvrage permet aux professionnels d'accéder rapidement aux données essentielles, d'élaborer une stratégie d'indemnisation, d'évaluer au mieux les différents préjudices, mais également aux moins aguerris, et notamment aux étudiants, d'avoir une approche concrète de ces problématiques.
Elle s'adresse tout autant aux avocats en demande et en défense, aux experts et aux magistrats.
48,68 €
Hors stock
EAN
9782247115341
Caractéristiques
| EAN | 9782247115341 |
|---|---|
| Titre | Evaluation du préjudice corporel 2014/2015. Stratégies d'indemnisation, méthodes d'évaluation, 2e éd |
| Auteur | Mor Gisèle |
| Editeur | DELMAS |
| Largeur | 190mm |
| Poids | 936gr |
| Date de parution | 11/06/2014 |
| Emprunter ce livre | Vente uniquement |
Autres livres par l'auteur de " Evaluation du préjudice corporel 2014/2015. Stratégies d'indemnisation, méthodes d'évaluation, 2e éd " (Mor Gisèle)
-
Mor Gisèle ; Clerc-Renaud LaurenceRéparation du préjudice corporel. Stratégies d'indemnisation, méthodes d'évaluation, Edition 2021-2056,00 € -
Gréard Maggy ; Mor GisèleLa responsabilité du fait des produits pharmaceutiques et la protection des victimes47,00 €
Dans la même catégorie ( SANS CATEGORIE )
-
Delplanque BenoîtLieux de spiritualité : Normandie. Chapelles, églises, cathédrales et monastères28,00 € -
Ma liste d’envies
Derniers articles ajoutés
Il n’y a aucun article dans votre liste d’envies.
- Commande avant 16h : Demain dans la boîte aux lettres ! (bpost)
- Livraison dès 5,10 € (mondial-relay)
- Retrait gratuit
- Paiement 100% sécurisé
Contactez les libraires sur WhatsApp
4,6/5 - ⭐⭐⭐⭐⭐
2448 Avis - Source Google









