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Les tutelles. La protection juridique des majeurs, 3e édition

Molin Olivier
BERGER LEVRAULT
42,00 €
Épuisé
EAN : 9782851302540

Cette réédition présente de façon exhaustive les règles et procédures de protection juridique des majeurs. Depuis la dernière édition, une nouvelle mesure de protection juridique des majeurs a été mise en place : l'habilitation familiale. Rédigé dans un style facilement accessible, assorti de nombreux formulaires, cette troisième édition, revue et augmentée, apporte des réponses claires et actualisées aux interrogations suscitées par les réformes entreprises en la matière ces dernières années, afin d'agir efficacement et propose un index enrichi pour une recherche plus facile. Parmi les textes pris en compte, notons (de manière non exhaustive) la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Nombre de pages 332
Date de parution 30/03/2017
Poids 534g
Largeur 162mm
Plus d'informations
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EAN 9782851302540
Titre Les tutelles. La protection juridique des majeurs, 3e édition
Auteur Molin Olivier
Editeur BERGER LEVRAULT
Largeur 162
Poids 534
Date de parution 20170330
Nombre de pages 332,00 €

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