L'imprévision. Etude comparée droit public-droit privé des contrats

Labrot Emilie ; Fraysse Françoise
L'HARMATTAN
56,00 €
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EAN : 9782343090399

Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son "régime" civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.

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Nombre de pages 690
Date de parution 26/07/2016
Poids 1 235g
Largeur 155mm
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EAN 9782343090399
Titre L'imprévision. Etude comparée droit public-droit privé des contrats
Auteur Labrot Emilie ; Fraysse Françoise
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 1235
Date de parution 20160726
Nombre de pages 690,00 €

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