Droit fiscal général. 2e édition

Face à l'ampleur et aux enjeux du contrôle fiscal, la menace de redressement constitue une préoccupation contemporaine du notariat et de sa clientèle. En écho au besoin viscéral de sécurité fiscale, cet ouvrage consiste en une présentation synthétique et panoramique des montages et des risques fiscaux qui leur sont associés. "Exposé clinique" des pratiques mises en oeuvre dans nos études, doublé d'un éclairage sur les méthodes et moyens de répression de l'administration fiscale, il recense les zones à risques, les cibles récurrentes du contrôle fiscal, les facteurs aggravant et les sanctions de la fraude. Conçu à l'attention du professionnel et de ses clients contribuables, qui s'interrogent en amont sur la sinistralité d'une opération projetée ou qui, confrontés à un contrôle et redressement fiscal, souhaitent obtenir des informations clés pour mieux s'armer, il se veut un collectif d'alertes, conseils et alternatives, participant ainsi à la prévention et gestion du risque fiscal. Résolument pratique, cet ouvrage se consomme à la manière d'un guide ; illustré de nombreux tableaux, graphiques et schémas, il devrait permettre une appréhension directe, simple et ludique du risque fiscal. Enfin, ces travaux sont l'occasion de s'interroger sur le rôle métajuridique que le notaire a ou non à jouer en matière de sécurité fiscale, quitte à perfectionner voire repenser son intervention. En tout état de cause, le praticien y trouvera les bases élémentaires lui permettant de maîtriser toute la dimension de son conseil fiscal, ainsi que les pistes d'avenir et défis que la profession relèvera à ne pas en douter...

Les notions d'intérêt et de sujet de droit étant intimement liées, on ne peut douter de la réalité de l'intérêt prêté aux groupements tels que les associations ou les sociétés. Pourtant, la notion d'intérêt social ne reçoit pas de définition légale ce qui conduit les auteurs à se diviser sur le concept. Certains prétendent qu'elle doit s'entendre comme l'intérêt propre de la société, d'autres estiment qu'il s'agit plus généralement de l'intérêt de l'entreprise. Le débat rejaillit en matière fiscale par l'application de la théorie dite de l'acte anormal de gestion qui permet à l'administration de rejeter du résultat imposable toutes les opérations qui ne répondraient pas à l'intérêt de l'entreprise. La problématique soulevée par la notion doit dès lors être mise en perspective avec la question générale, posée par le droit fiscal, des rapports entretenus entre le droit privé et le droit public. En effet, si la nature particulière de l'intérêt en cause demeure indéniable, son appréhension par le droit fiscal, droit de puissance publique, conduit à mettre en évidence les intérêts généraux protégés par le fisc. Dès lors, il n'est pas étonnant de voir le juge de l'impôt emprunter des raisonnements qui ne pourraient être raisonnablement retenus par les juridictions civiles ou pénales. Face à ces mouvements contradictoires, cette étude se propose d'identifier et d'analyser les fondements de ces divergences en rappelant incessamment la nécessité de garantir une cohérence générale du droit. Plus largement, cette étude appelle une réflexion sur le besoin de sécurité juridique dans un souci bien légitime de garantir les intérêts du contribuable.

Cet ouvrage analyse comment le droit fiscal appréhende le risque, en s'intéressant particulièrement à la manière dont il évalue celui assumé par les contribuables dans le cadre d'investissements ou d'actes de gestion. L'objectif est de déterminer si cette approche favorise une démarche économiquement vertueuse. Le droit fiscal opère une distinction entre le risque privé et le risque professionnel, reconnaissant le risque pris par les entreprises dans une recherche authentique de création de richesses, tout en adoptant une approche différente pour les investisseurs privés. L'intention du contribuable devient un critère essentiel dans l'appréciation de ce risque, en particulier au travers des notions d'acte anormal de gestion et de fraude à la loi fiscale. Si la fiscalité des entreprises tend à encourager l'initiative économique, les mécanismes de lutte contre les abus souffrent parfois d'un manque de discernement, ce qui peut porter atteinte à l'esprit d'entreprise et à la prise de risque.

Extrait de l'introduction 1. - Cette étude ne saurait prétendre à l'exhaustivité. Les règles de preuve, en droit fiscal, sont bien trop nombreuses pour être ici toutes recensées. On les trouve, en effet, dans un éparpillement normatif aussi confus que complexe. L'ambition poursuivie dans ces pages est précisément de rassembler les normes probatoires correspondant aux situations courantes, pour tenter de les conceptualiser, afin de les rendre plus accessibles, sinon plus claires. Avant cela, on posera quelques prémisses. Il importe tout d'abord de déterminer la nature de la règle de preuve (1°), belle discussion théorique qui contient un enjeu fiscal pratique. On verra ensuite qu'à côté de la vérité juridique, il existe également une vérité fiscale (2°), au nom de laquelle la preuve peut être utilisée aux dépens du contribuable. Alors même que celui-ci, en vertu de la loi, ne devrait pas supporter la charge probatoire, la réalité est bien différente. D'où un état du droit (3°) pour le moins paradoxal, le principe ne correspondant pas à la pratique. 1° Nature de la règle de preuve 2. - La preuve consiste à établir la réalité d'un fait et désigne à la fois cette matérialité comme le moyen de parvenir à la démontrer. L'importance de la preuve ne s'apprécie pas seulement au regard de sa finalité - convaincre le juge pour gagner le procès -, mais également pour la sanction qu'elle apporte - un droit sans preuve existe, mais n'a pas d'effectivité - idem non esse et non probari. D'où la difficulté de savoir où placer les règles de preuve: appartiennent-elles au fond du droit, pour en garantir l'efficacité, ou faut-il les rattacher à la procédure? En matière fiscale, cette question contient un enjeu pratique. En effet, la doctrine administrative se rapportant à la procédure ne peut être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, relatif à la garantie contre les changements de doctrine. Si donc les règles de preuve étaient rattachées à la procédure, et non au fond du droit, une instruction, par exemple, qui traite de questions probatoires, ne saurait être opposée à l'Administration.