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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

Kraiem Sami
L'HARMATTAN
33,50 €
Sur commande, 6 à 10 jours
EAN : 9782296029231

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...

Nombre de pages 380
Date de parution 12/03/2007
Poids 520g
Largeur 160mm
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EAN 9782296029231
Titre Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
Auteur Kraiem Sami
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 160
Poids 520
Date de parution 20070312
Nombre de pages 380,00 €

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