LA PROCEDURE DE DIVORCE LES DIFFERENTES FACONS DE DIVORCER EFFETS DU JUGEMENT LES CONSEQUENCES
INTERETS PRIVES
FIDUCIAIRE
Résumé :
La procédure de divorce se décline en quatre modalités différentes, selon que les époux sont d'accord ou non pour mettre fin à leur vie commune et qu'ils parviennent ou non à régler pacifiquement les conséquences de leur rupture... Elle se déroule devant un juge aux affaires familiales, avec l'aide obligatoire, d'un avocat. Qu'est-ce que la prestation compensatoire et comment est-elle fixée ? Que devient le logement de la famille ? Comment la résidence des enfants est-elle décidée ? Comment évaluer la pension alimentaire ? ....
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EAN
9782757904978
Caractéristiques
| EAN | 9782757904978 |
|---|---|
| Titre | LA PROCEDURE DE DIVORCE LES DIFFERENTES FACONS DE DIVORCER EFFETS DU JUGEMENT LES CONSEQUENCES |
| Auteur | INTERETS PRIVES |
| Editeur | FIDUCIAIRE |
| Largeur | 125mm |
| Poids | 140gr |
| Date de parution | 11/09/2014 |
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