Divorce, séparation de corps, la réforme. Formalités simplifiées, allègement de la procédure, réduct

Guchet Lucie
PUITS FLEURI
22,00 €
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EAN : 9782867396922

Nombreux ont été les débats autour de la réforme du divorce en vue de le simplifier, d'alléger la procédure et de permettre ainsi aux enfants de les protéger de conflits à n'en plus finir. Si une première réforme avait permis une avancée certaine en matière de divorce par consentement mutuel permettant de divorcer sans l'intervention d'un juge lorsque les deux parties sont en accord sur leur séparation, cette seconde réforme concerne, cette fois-ci, les divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Procédure simplifiée, délais raccourcis... le législateur oeuvre ainsi pour une séparation plus sereine et plus rapide pour le bien tant du couple que des enfants. Applicables à partir du 1erjanvier 2021, ces mesures vont irrémédiablement apaiser de nombreuses séparations et désengorger les tribunaux de longues et parfois stériles procédures. Explications.

Nombre de pages 211
Date de parution 30/09/2021
Poids 244g
Largeur 137mm
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EAN 9782867396922
Titre Divorce, séparation de corps, la réforme. Formalités simplifiées, allègement de la procédure, réduct
Auteur Guchet Lucie
Editeur PUITS FLEURI
Largeur 137
Poids 244
Date de parution 20210930
Nombre de pages 211,00 €

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