Transmission, signification ou notification des actes. 2e édition

Gensollen Stéphane ; Douchy-Oudot Mélina ; Menut B
LEXISNEXIS
53,85 €
Épuisé
EAN : 9782711018444

Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques. La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires. Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.

Nombre de pages 334
Date de parution 09/10/2014
Poids 498g
Largeur 160mm
Plus d'informations
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EAN 9782711018444
Titre Transmission, signification ou notification des actes. 2e édition
Auteur Gensollen Stéphane ; Douchy-Oudot Mélina ; Menut B
Editeur LEXISNEXIS
Largeur 160
Poids 498
Date de parution 20141009
Nombre de pages 334,00 €

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