Code de protection des données personnelles annoté & commenté. Edition 2018-2019
Geffray Edouard - Guérin-François Alexandra - Ait-
DALLOZ
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EAN :9782247178162
Un nouveau code à l'occasion de l'entrée en application du Règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD/GDPR) le 25 mai 2018. Cette première édition comprend tous les textes essentiels applicables à la protection des données à caractère personnel à compter du 25 mai 2018 : le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 "police justice" , la loi "informatique et liberté" (nouvelle et ancienne version) et son décret d'application enrichis de bibliographies, d'annotations de jurisprudence, de commentaires explicatifs ainsi que des textes complémentaires (données des dossiers des passagers aériens, vie privée) et de nombreux textes en appendice de l'ouvrage recouvrant des domaines spécifiques (assurance/banque/ finance, données publiques/données personnelles, santé; sécurité, travail/ressources humaines ... .).
Date de parution
05/09/2018
Poids
1 036g
Largeur
128mm
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EAN
9782247178162
Titre
Code de protection des données personnelles annoté & commenté. Edition 2018-2019
Auteur
Geffray Edouard - Guérin-François Alexandra - Ait-
Editeur
DALLOZ
Largeur
128
Poids
1036
Date de parution
20180905
Disponibilité
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Souvent redoutée, faute de correspondre à un programme délimité, l'épreuve de culture générale aux concours administratifs consiste en un exercice de réflexion sur des phénomènes contemporains, dans une perspective interdisciplinaire. Le principal enjeu pour le candidat est d'acquérir une méthode efficace pour, à partir de références fondatrices et de sa culture personnelle, traiter un sujet de manière structurée, pondérée et argumentée. C'est cette exigence que souhaite satisfaire cet ouvrage, en proposant une trentaine de sujets corrigés alternativement par les deux auteurs à partir d'une méthodologie commune. Chaque dissertation est assortie d'encadrés reprenant les textes ou références indispensables, de bibliographies complémentaires et d'éléments de chronologie. Ouvrage d'appui méthodologique, renvoyant aux connaissances et ouvrages fondamentaux, ce manuel est conçu comme un outil optimal de préparation à la culture générale aux concours administratifs. Édouard Geffray, ancien élève de l'ENA, a notamment été chargé de conférences de culture générale à la préparation ENA du CIPCEA et de l'IGPDE. Il est intervenant à la CP?ENA. Christophe Giolito, agrégé de l'université, docteur en philosophie, est chargé de conférences de culture générale en préparation ENA, au CIPCEA, à l'IGPDE, à la CP?ENA.
Geffray Edouard - Guérin-François Alexandra - Ait-
Les + de ce Code : - A jour de la loi "Informatique et libertés" réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018 - A jour de son décret d'application du 29 mai 2019 de la loi "Informatique et Libertés" - Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...) - Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Ce millésime est à jour notamment : - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Tout le droit applicable à la protection des données à caractère personnel. Les + de l'édition 2021 - clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi " Informatiques et libertés" réécrite et aux nombreuses annotations de jurisprudence. - les textes spécifiques classés par thématiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...). - le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données ; - les avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL).
Tout le droit de la protection des données à caractère personnel en un seul code. Des commentaires explicatifs et de nombreuses annotations de jurisprudence. LE CODE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES MIS A JOUR - clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi " Informatiques et libertés" réécrite et aux nombreuses annotations de jurisprudence. - les textes spécifiques classés par thématiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...). - le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données ; - les avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL).
Résumé : Cet ouvrage se veut une présentation générale et renouvelée de l'argumentation juridique, ne se limitant pas au droit français et pulsant volontiers au système de common law ou au droit talmudique. De nombreux arguments sont analysés et illustrés les arguments a pari, a contrario, a fortiori, mais également les présomptions, les standards, les principes non écrits. En outre, une place est faite à des procédés moins connus, comme l'obiter dictum, les perspectives ex post et ex ante, les lectures de re et de dicto, l'effet utile, le distinguishing. L'approche proposée ici est pragmatique, dans l'esprit de Chaïm Perelman et de l'Ecole de Bruxelles : les notions de formalisme, d'arbitraire, de fiction, de présomption, de sens littéral, sont étudiées sous l'angle du rôle pragmatique que ces procédés jouent dans l'argumentation et non de manière décontextualisée. L'ouvrage sera utile tant à l'étudiant en droit qu'au praticien expérimenté de l'argumentation juridique. Un glossaire rend son maniement plus facile.