En raison du mouvement de grève à Bpost, nous envoyons vos commandes uniquement par Mondial Relay pour le moment.

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Ganez-Lopez Gilbert
L'HARMATTAN
11,50 €
Sur commande, 6 à 10 jours
EAN : 9782747552134

Les textes relatifs à l'expropriation résultent pour l'essentiel de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un " droit inviolable et sacré ". La dépossession par voie d'expropriation est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. Un tel sentiment n'est pas toujours justifié, heureusement, même si les règles en la matière sont davantage protectrices de l'intérêt général, et sont souvent déconcertantes pour le néophyte. Le présent ouvrage, qui contient de nombreuses références jurisprudentielles, a pour ambition de décrire l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et d'en donner une idée suffisamment complète et précise à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

Nombre de pages 126
Date de parution 01/11/2003
Poids 184g
Largeur 135mm
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN 9782747552134
Titre L'expropriation pour cause d'utilité publique
ISBN 2747552136
Auteur Ganez-Lopez Gilbert
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 184
Date de parution 20031101
Nombre de pages 126,00 €

Pourquoi choisir Molière ?

 
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
 
Économique et pratique Livraison dès 3,90 €
 
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
 
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp