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L'expropriation pour cause d'utilité publique
Ganez-Lopez Gilbert
L'HARMATTAN
11,50 €
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EAN :9782747552134
Les textes relatifs à l'expropriation résultent pour l'essentiel de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un " droit inviolable et sacré ". La dépossession par voie d'expropriation est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. Un tel sentiment n'est pas toujours justifié, heureusement, même si les règles en la matière sont davantage protectrices de l'intérêt général, et sont souvent déconcertantes pour le néophyte. Le présent ouvrage, qui contient de nombreuses références jurisprudentielles, a pour ambition de décrire l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et d'en donner une idée suffisamment complète et précise à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.
Nombre de pages
126
Date de parution
01/11/2003
Poids
184g
Largeur
135mm
Plus d'informations
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EAN
9782747552134
Titre
L'expropriation pour cause d'utilité publique
ISBN
2747552136
Auteur
Ganez-Lopez Gilbert
Editeur
L'HARMATTAN
Largeur
135
Poids
184
Date de parution
20031101
Nombre de pages
126,00 €
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