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Le PACS et le concubinage

Frémiot-Betscher Caroline
GRANCHER
12,00 €
Épuisé
EAN : 9782733908907

Ce guide vous propose d'apprendre comment s'organisent, au plan juridique, le déroulement et la findu concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Si le législateur a récemment donné une définition duconcubinage, il reste un mode d'union marqué par la liberté et une certaine improvisation. Pour autant, l'état de concubinage n'est pas dépourvu d'incidences juridiques. Le PACS institué par la Loi du 15 novembre 1999 est, quant à lui, un contrat qui ne peut être conclu qu'à certaines conditions et dans un cadre rigoureux dont tous les aspects - y compris négatifs - sont ici abordés.

Nombre de pages 124
Date de parution 20/10/2004
Poids 160g
Largeur 125mm
Plus d'informations
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EAN 9782733908907
Titre Le PACS et le concubinage
Auteur Frémiot-Betscher Caroline
Editeur GRANCHER
Largeur 125
Poids 160
Date de parution 20041020
Nombre de pages 124,00 €

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