Droit des obligations. Tome 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

Fabre-Magnan Muriel
PUF
29,50 €
Épuisé
EAN : 9782130582250

Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. À la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les régissent. Ce manuel, très complet et à jour, traite de la responsabilité civile délictuelle et des quasi-contrats.

Nombre de pages 471
Date de parution 28/11/2012
Poids 530g
Largeur 150mm
Plus d'informations
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EAN 9782130582250
Auteur Fabre-Magnan Muriel
Editeur PUF
Largeur 150
Date de parution 20121128
Nombre de pages 471,00 €

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