LA FAUTE DE LA VICTIME EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Name: LA FAUTE DE LA VICTIME EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Brand: L'HARMATTAN
SKU: 9782296565883
Price: 46.5 EUR
Availability: InStock

DUMERY ALEXANDRE

L'HARMATTAN

La faute de la victime est un régime juridique, présent dans la quasi-totalité des régimes de responsabilité civile généraux ou spéciaux, qui permet, si le comportement de la victime a été fautif, au responsable d'un dommage causé de s'exonérer de tout ou partie de la réparation. Ce livre propose une définition et des conditions de mise en oeuvre uniques de la faute de la victime.

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9782296565883

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Plus d’information
EAN	9782296565883
Titre	LA FAUTE DE LA VICTIME EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Auteur	DUMERY ALEXANDRE
Editeur	L'HARMATTAN
Largeur	160mm
Poids	755gr
Date de parution	12/10/2011
Nombre de pages	502
Emprunter ce livre	Vente uniquement