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Agents assermentés et gardes particuliers en matière de police de la forêt, de la nature, de la chas
Ducret Sylvie
PUITS FLEURI
39,00 €
Sur commande, 2 à 4 jours
EAN :9782867395642
Qui sont ces agents et gardes, quel est leur statut ? Comment sont-ils recrutés, commissionnés, assermentés ? Dans quels domaines sont-ils habilités à constater les infractions ? Quelles sanctions répriment les contraventions et les délits au droit forestier, au droit de l'environnement, à la protection des espèces et des milieux sauvages, à la pratique de la chasse, de la pêche et d'autres sports de nature ? Comment les agents assermentés et les gardes particuliers exercent-ils leurs pouvoirs de police ? Quelles procédures doivent-ils suivre pour constater les infractions ? Quelle est la force de leur PV ? Quelle autorité a sur eux le procureur de la République ? Dans quelles mesures l'administration de l'Etat peut-elle proposer la transaction pénale aux auteurs de certaines infractions, pouvant leur éviter des poursuites devant les tribunaux judiciaires ?
Nombre de pages
874
Date de parution
11/05/2016
Poids
1 242g
Largeur
150mm
Plus d'informations
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EAN
9782867395642
Titre
Agents assermentés et gardes particuliers en matière de police de la forêt, de la nature, de la chas
Auteur
Ducret Sylvie
Editeur
PUITS FLEURI
Largeur
150
Poids
1242
Date de parution
20160511
Nombre de pages
874,00 €
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