Mémento sur la privation de liberté

Name: Mémento sur la privation de liberté
Brand: ACADEMIA
SKU: 9782806105622
Price: 11.5 EUR
Availability: InStock

Dubois Julie

ACADEMIA

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

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EAN

9782806105622

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Caractéristiques

Plus d’information
EAN	9782806105622
Titre	Mémento sur la privation de liberté
Auteur	Dubois Julie
Editeur	ACADEMIA
Largeur	135mm
Poids	93gr
Date de parution	28/12/2020
Nombre de pages	66
Emprunter ce livre	Vente uniquement