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Mémento sur la privation de liberté

Dubois Julie
ACADEMIA
11,50 €
Sur commande, 6 à 10 jours
EAN : 9782806105622

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

Nombre de pages 66
Date de parution 28/12/2020
Poids 93g
Largeur 135mm
Plus d'informations
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EAN 9782806105622
Titre Mémento sur la privation de liberté
Auteur Dubois Julie
Editeur ACADEMIA
Largeur 135
Poids 93
Date de parution 20201228
Nombre de pages 66,00 €

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