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Le comportement de la victime dans le droit de la responsabilité internationale

Dreyssé Daphné ; Combacau Jean
DALLOZ
75,00 €
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EAN : 9782247206315

La prise en compte du comportement du sujet lésé La prise en compte du comportement du sujet lésé Susceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu'il soit, semble être toujours un fait pertinent lorsqu'il s'agit d'apprécier et de déterminer la responsabilité d'un sujet de droit international. Mais si le comportement du sujet lésé est toujours pris en compte, c'est précisément parce qu'il constitue un fait ordinaire, analysé et qualifié comme n'importe quel fait sur le fondement d'une règle générale. En ce sens sa qualité de " sujet lésé " est indifférente. Ainsi, et de la même façon qu'il n'existe pas de statut du " fautif " en droit international, il n'existe pas de condition ou de statut du sujet lésé.

Nombre de pages 592
Date de parution 21/04/2021
Poids 830g
Largeur 159mm
Plus d'informations
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EAN 9782247206315
Titre Le comportement de la victime dans le droit de la responsabilité internationale
Auteur Dreyssé Daphné ; Combacau Jean
Editeur DALLOZ
Largeur 159
Poids 830
Date de parution 20210421
Nombre de pages 592,00 €

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