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Guide pratique du contentieux fiscal

Delcroix Franck
ORGANISATION
22,50 €
Épuisé
EAN : 9782708120617

Que faire en cas de litige avec le fisc ? Ce guide pratique recense les procédures à suivre selon le type de contentieux et montre sous quelle forme présenter ses requêtes pour qu'elles aient les meilleures chances d'aboutir. Réunissant la jurisprudence, les principaux textes fiscaux applicables et des modèles de lettres et d'imprimés administratifs, il répond parfaitement aux besoins des entreprises comme des particuliers confrontés à cette situation délicate.

Nombre de pages 208
Date de parution 13/07/1998
Poids 335g
Largeur 155mm
Plus d'informations
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EAN 9782708120617
Titre Guide pratique du contentieux fiscal
Auteur Delcroix Franck
Editeur ORGANISATION
Largeur 155
Poids 335
Date de parution 19980713
Nombre de pages 208,00 €

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