LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES - DVD-ROM

Name: LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES - DVD-ROM
Brand: CORROY
SKU: 9782357650220
Price: 76.11 EUR
Availability: InStock

D'ANGELO BERNARD

CORROY

Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.

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EAN	9782357650220
Titre	LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES - DVD-ROM
Auteur	D'ANGELO BERNARD
Editeur	CORROY
Largeur	135mm
Poids	100gr
Date de parution	22/07/2008
Nombre de pages	0
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