Guide pratique de l'investissement locatif. 2e édition

LES CONDITIONS DE L'INTERVENTION D'UN AGENT IMMOBILIER 2. - Réglementation. La profession d'agent immobilier est strictement réglementée par la loi du 2 janvier 1970 et ses textes d'application. 3. - Carte professionnelle. L'agent immobilier doit pour servir d'intermédiaire à l'occasion d'une vente immobilière être titulaire d'une carte professionnelle, dite «transaction immobilière» délivrée annuellement par la préfecture, après vérification qu'il dispose notamment d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle et qu'il est couvert par une caisse de garantie. 4. - Mandat. L'agent immobilier ne peut, en outre, intervenir que s'il a reçu un mandat écrit émanant de la personne pour le compte de laquelle il agit. Section 1 CONCLURE LE MANDAT 5. - Définition. Le mandat est le nom du contrat conclu entre l'agent immobilier (qualifié de mandataire) et la personne qui lui confie une mission (c'est-à-dire, généralement, le vendeur, qualifié de mandant). Sans mandat écrit, un agent immobilier ne peut percevoir de commission. 6. - Registre des mandats. Tous les mandats reçus par un agent immobilier sont numérotés et inscrits par ordre chronologique sur un registre qu'il doit conserver pendant 10 ans. 7. - Mentions obligatoires. Ce mandat doit comporter les mentions suivantes: - le montant de la rémunération due à l'agent immobilier, et le nom de celui qui la paiera, - la durée pour laquelle il est consenti, - les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, - la description du bien à vendre et le prix de vente que l'agent immobilier est autorisé à proposer, - divers renseignements sur l'agent immobilier: les conditions dans lesquelles il peut recevoir, détenir ou remettre les fonds, le nom et l'adresse de sa caisse de garantie professionnelle, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle - les conditions dans lesquelles l'agence devra rendre ses comptes.