Isolement et contention dans les établissements de santé mentale

7e rapport d'activité sur l'état des lieux de privation de liberté en France, qui marque l'arrivée de Adeline Hazan comme contrôleure générale des lieux de privation de liberté, à la suite de Jean-Marie Delarue qui a fini son mandat en début d'année. Ce rapport abordera les thématiques suivantes :1/ L'autonomie dans les lieux de privation de liberté (comment la perte d'autonomie constatée dans les lieux de privation de liberté impacte les droits fondamentaux des personnes captives)2/ Le traitement des requêtes des personnes privées de liberté (comment se faire entendre des institutions ? Comment se font les réponses ?). Ce chapitre est la suite et l'approfondissement de celui du rapport 2013 "la figure du procédurier". Ces thématiques répondent aux préoccupations actuelles du contrôle général nourries des milliers de courriers qu'il reçoit annuellement et des visites d'établissements effectuées depuis le commencement de son activité en 2008. Figurent également dans ce rapport plusieurs témoignages, écrits et photographiques, de la réalité du quotidien de ces lieux de captivité, ainsi qu'un bilan chiffré de l'activité annuelle du contrôle (ressources humaines et budgétaires).

Le contrôle général des lieux de privation de liberté a décidé de traiter, dans son deuxième rapport thématique, du droit au maintien des liens familiaux des mineurs privés de liberté et de l'exercice de l'autorité parentale. Des enfants peuvent être placés dans l'ensemble des lieux pour lesquels le CGLPL est compétent (centres éducatifs fermés, prisons, hôpitaux psychiatriques, centres et locaux de rétention administrative, locaux de garde à vue). Les parents d'un enfant enfermé conservent en théorie l'autorité parentale mais son exercice se retrouve limité de fait par la séparation (mineurs incarcérés ou hospitalisés) ou l'enfermement (cas des familles placées en rétention administrative). Le maintien de ce lien, l'étendue des droits et devoirs de chacun sont très peu encadrés par les textes et le CGLPL constate que les pratiques peuvent être très variables. Il s'agit donc de recenser ces pratiques, de les interroger, et de voir en quoi elles répondent, ou non, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.

État des lieux sans concession du milieu carcéral Le contrôle général des lieux de privation de liberté a choisi de traiter, dans son quatrième rapport thématique, de la question de la surpopulation carcérale . Conscient de la littérature abondante existant déjà sur ce sujet, le CGLPL s'est attaché à analyser l'impact concret de la surpopulation sur le respect des droits fondamentaux , à partir de la matière dont il dispose au regard de ses visites d'établissements et des saisines des personnes détenues. Ce rapport donne également des éléments de définition de la " surpopulation ", émet des propositions sur la manière de la mesurer, dans le but de permettre la mise en place de politiques pénales éclairées. Il apparait en effet au CGLPL qu'il n'existe ni définition généralement acceptée, ni critères clairement établis permettant d'identifier une situation de surpopulation (à cela s'ajoutent des difficultés d'évaluation, problème de collecte des chiffres et de disponibilité des statistiques). Enfin, le CGLPL énonce des recommandations et propose des mesures concrètes destinées à réduire la surpopulation , notamment à la lumière d'exemples tirés d'expériences menées à l'étranger.