Les âges de départ à la retraite en France. Evolutions et déterminants

Résumé : Colloque du Conseil d'orientation des retraites 12 décembre 2016 En 2015, plus de 300 milliards d'euros, soit environ 14 % du PIB, ont été consacrés au financement des retraites en France. Celui-ci se caractérise à la fois par l'importance des masses financières en jeu et par la diversité de ses modalités, qui reflète en partie l'architecture du système de retraite français. La 14e édition du colloque annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui s'est tenue le 12 décembre 2016, a permis d'éclairer le débat public sur ce sujet, en l'examinant sous différents aspects complémentaires. Outre le dossier du participant, la présente publication reprend l'ensemble des présentations et des débats du colloque. La première partie du colloque a été l'occasion d'analyser la diversité des ressources et les liens financiers entre les régimes de retraite, en particulier au regard des enjeux économiques et des choix de politique publique qui ont conduit à une évolution sensible des modes de financement. En théorie, le principe du financement de la retraite par répartition devrait conduire à ce que, chaque année, les ressources financent exactement les dépenses versées aux retraités. Dans les faits, certaines années, des régimes accumulent des réserves financières et d'autres des déficits. Ce point a fait l'objet de la seconde partie du colloque, précisant les modalités de pilotage des réserves dans les régimes complémentaires en répartition et la façon dont la CADES gère la dette sociale, dont une partie provient du système de retraite. Des éclairages particuliers ont également été apportés sur les évolutions du Fonds de réserve pour les retraites et le pilotage des actifs du Régime additionnel de la fonction publique, qui a la particularité d'être financé en capitalisation.

Si le Conseil d'État a retenu comme sujet de son étude annuelle pour 2013 le "droit souple", c'est qu'il a estimé que le moment était venu de prendre la pleine mesure d'un phénomène dont l'importance ne peut plus être ignorée et de proposer aux pouvoirs publics une doctrine de recours et d'emploi du droit souple se rattachant à la politique de qualité du droit. L'expression "droit souple" est de plus en plus employée pour couvrir un ensemble d'instruments juridiques très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions) qui ont pour point commun de ne pas imposer d'obligations et qui semblent avoir, dans une société dont la structuration est de plus en complexe et où la régulation gagne en extension, des fonctions appréciées des destinataires de ces instruments. Le Conseil d'État se devait de proposer une définition précise du droit souple ; il l'a fondée sur trois critères cumulatifs. Puis, il a posé les jalons de ce qu'il a appelé l'échelle de la normativité graduée, allant du "pur" droit souple au droit dur le plus classique, en passant par plusieurs étapes intermédiaires qu'il a identifiées et qualifiées. Il a pris ensuite position sur les conditions de l'utilité du droit souple, de son efficacité et de sa légitimité, sans esquiver la question des risques réels qu'il peut recéler. Enfin, les vingt-cinq préconisations qu'il a élaborées et qui sont destinées aux pouvoirs publics, portent tant sur le droit souple qui émane d'eux que sur l'attitude à adopter à l'égard du droit souple des acteurs privés. Le développement du droit souple est souvent regardé comme un symptôme de la dégradation de la norme et, ce faisant, de l'affaiblissement de l'État. Le Conseil d'État ne partage pas ce point de vue car le droit souple peut, au contraire, contribuer au renouvellement de l'État, par un élargissement de la gamme des moyens d'action des pouvoirs publics. L'ouvrage constitue un document de référence pour les juristes, universitaires et chercheurs mais également un outil de travail indispensable aux praticiens du droit, aux élus, aux fonctionnaires, agents de l'État et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux acteurs économiques et sociaux. L'ouvrage est enrichi d'analyses tirées du fonctionnement de l'Union européenne, des relations internationales et de comparaisons avec d'autres pays de culture juridique différente.