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LES RELATIONS DE VOISINAGE - DELIMITER SA PROPRIETE SUPPORTER UNE SERVITUDE RESPECTER LES DISTANCES

COLLECTIF LE PARTICU
PARTICULIER
24,53 €
Sur commande
EAN : 9782357311886

Les branches d'arbres du voisin débordent chez vous ; le locataire du dessus est excessivement bruyant ; des odeurs nauséabondes s'élèvent de l'usine d'à côté ; vous vous interrogez sur les distances de construction... Vivre en harmonie avec ses voisins est une gageure. Cet ouvrage fait le point sur les droits et obligations de chacun pour permettre au lecteur de résoudre ces conflits à l'amiable et éviter qu'ils se terminent au tribunal. Il recense les dernières jurisprudences en la matière.

Date de parution 02/11/2017
Poids 293g
Largeur 140mm
Plus d'informations
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EAN 9782357311886
Titre LES RELATIONS DE VOISINAGE - DELIMITER SA PROPRIETE SUPPORTER UNE SERVITUDE RESPECTER LES DISTANCES
Auteur COLLECTIF LE PARTICU
Editeur PARTICULIER
Largeur 140
Poids 293
Date de parution 20171102

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