
La garde à vue
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EAN :
9782747588973
Cet ouvrage, à jour de la loi dite Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
| Nombre de pages | 80 |
|---|---|
| Date de parution | 02/07/2005 |
| Poids | 120g |
| Largeur | 135mm |
Plus d'informations
| EAN | 9782747588973 |
|---|---|
| Titre | La garde à vue |
| ISBN | 2747588971 |
| Auteur | Bouretz Sophie |
| Editeur | L'HARMATTAN |
| Largeur | 135 |
| Poids | 120 |
| Date de parution | 20050702 |
| Nombre de pages | 80,00 € |
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