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La garde à vue

Bouretz Sophie
L'HARMATTAN
12,00 €
Sur commande, 6 à 10 jours
EAN : 9782747588973

Cet ouvrage, à jour de la loi dite Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.

Nombre de pages 80
Date de parution 02/07/2005
Poids 120g
Largeur 135mm
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EAN 9782747588973
Titre La garde à vue
ISBN 2747588971
Auteur Bouretz Sophie
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 120
Date de parution 20050702
Nombre de pages 80,00 €

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