Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Loi du 17 décembre 1926 modifiée et complétée de

Cette édition comprend la loi du 17 décembre 1926, complétée par entre autres, les textes sur la discipline, les tribunaux maritimes commerciaux, et les enquêtes nautiques. Sont soumises aux dispositions du code : - toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, - propriétaires, hommes d'équipage, passagers ou simples visiteurs se trouvant à bord d'un navire, autre que militaire, immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et y ayant conservé son port d'attache.