Code de procédure fiscale

Ayrault Ludovic, Négrin Olivier

DALLOZ

Le Code de procédure fiscal Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
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EAN
9782247177240
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