Commission nationale de l'informatique et des libertés. Rapport d'activité 2017

La CNIL propose son rapport d'activité pour l'année 2017, marquée cette année, par un certain nombre d'événements importants : la numérisation de l'Education nationale où la CNIL s'implique dans cette transition numérique et appelle à l'adoption d'un socle de principes généraux protecteurs des données personnelles, adaptés aux spécificités du secteur. La proposition de Règlement ePrivacy qui priorise le principe de confidentialité des communications électroniques et renforce la protection des terminaux. D'autre part, la CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte permet de donner corps au règlement européen qui prévoit les analyses d'impact relatives à la protection des données (PIA) et la notification de la violation des données. Par ailleurs, ce rapport annuel présente également les propositions de la CNIL relatives à la lutte contre le terrorisme. Ainsi, la CNIL s'est prononcée sur une extension du champ d'intervention des enquêtes administratives et un allongement de la liste des traitements de données consultés.