Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne

La forme juridique d'exercice d'une activité revêt une importance particulière dans le cadre des activités transfrontalières. Ainsi, le choix de la structure d'implantation - société ou établissement stable - n'est pas neutre, au regard des impôts directs, que ce soit en droit interne, en droit fiscal international ou en droit de l'Union européenne. L'absence de neutralité existe non seulement au niveau de la structure considérée comme entité fiscalement distincte, mais aussi lorsqu'elle n'est plus considérée isolément, mais comme faisant partie d'un groupe. L'application d'une fiscalité différenciée, qu'elle concerne l'imposition de premier niveau ou la transmission du résultat, est due à divers facteurs comme l'absence de personnalité morale des établissements stables ou la détermination du champ territorial de l'imposition. Cette approche met en évidence les difficultés d'harmonisation des impôts directs au sein de l'Union européenne et ouvre une réflexion sur les liens entre le territoire et l'imposition des activités.