La preuve en droit fiscal. Comment démonter un vice de procédure ? Comment se défendre d'un acte ano

Extrait de l'introduction 1. - Cette étude ne saurait prétendre à l'exhaustivité. Les règles de preuve, en droit fiscal, sont bien trop nombreuses pour être ici toutes recensées. On les trouve, en effet, dans un éparpillement normatif aussi confus que complexe. L'ambition poursuivie dans ces pages est précisément de rassembler les normes probatoires correspondant aux situations courantes, pour tenter de les conceptualiser, afin de les rendre plus accessibles, sinon plus claires. Avant cela, on posera quelques prémisses. Il importe tout d'abord de déterminer la nature de la règle de preuve (1°), belle discussion théorique qui contient un enjeu fiscal pratique. On verra ensuite qu'à côté de la vérité juridique, il existe également une vérité fiscale (2°), au nom de laquelle la preuve peut être utilisée aux dépens du contribuable. Alors même que celui-ci, en vertu de la loi, ne devrait pas supporter la charge probatoire, la réalité est bien différente. D'où un état du droit (3°) pour le moins paradoxal, le principe ne correspondant pas à la pratique. 1° Nature de la règle de preuve 2. - La preuve consiste à établir la réalité d'un fait et désigne à la fois cette matérialité comme le moyen de parvenir à la démontrer. L'importance de la preuve ne s'apprécie pas seulement au regard de sa finalité - convaincre le juge pour gagner le procès -, mais également pour la sanction qu'elle apporte - un droit sans preuve existe, mais n'a pas d'effectivité - idem non esse et non probari. D'où la difficulté de savoir où placer les règles de preuve: appartiennent-elles au fond du droit, pour en garantir l'efficacité, ou faut-il les rattacher à la procédure? En matière fiscale, cette question contient un enjeu pratique. En effet, la doctrine administrative se rapportant à la procédure ne peut être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, relatif à la garantie contre les changements de doctrine. Si donc les règles de preuve étaient rattachées à la procédure, et non au fond du droit, une instruction, par exemple, qui traite de questions probatoires, ne saurait être opposée à l'Administration.