L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle. Etude en droit de l'arbitrage international
Kalafatoglu Mehmet Polat - Ancel Marie-Elodie
L'HARMATTAN
En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. La présente thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder l'inarbitrabilité de la demande d'annulation. En particulier, on considère qu'une sentence arbitrale ne peut pas produire l'effet absolu attaché à une décision d'annulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier l'inarbitrabilité. La raison profonde de l'inarbitrabilité réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir l'effet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à l'arbitrage international.
53,00 €
Disponible sur commande
EAN
9782343141541
Caractéristiques
EAN | 9782343141541 |
---|---|
Titre | L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle. Etude en droit de l'arbitrage international |
Auteur | Kalafatoglu Mehmet Polat - Ancel Marie-Elodie |
Editeur | L'HARMATTAN |
Largeur | 155mm |
Poids | 905gr |
Date de parution | 02/05/2018 |
Nombre de pages | 587 |
Emprunter ce livre | Vente uniquement |
Autres livres par l'auteur de " L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle. Etude en droit de l'arbitrage international " (Kalafatoglu Mehmet Polat - Ancel Marie-Elodie)
-
Ancel Marie-Elodie - Deumier Pascale - Laazouzi MaDroit des contrats internationaux. Edition 202040,00 €
-
Ancel Marie-Elodie - Cuniberti Gilles - Grégoire MLe banquier luxembourgeois et le droit international privé89,00 €
Dans la même catégorie ( SANS CATEGORIE )
-
-
-
Grasset Delphine - Le Gaouyat-Le Sage GéraldineMon cahier pour comprendre des textes entendus CP. Cahier élève, Edition 20236,65 €
-
Ma liste d’envies
Derniers articles ajoutés
Il n’y a aucun article dans votre liste d’envies.
- Commande avant 16h : Demain dans la boîte aux lettres !
- Livraison dès 3,50 €
- Retrait gratuit
- Paiement 100% sécurisé
4,6/5 - ⭐⭐⭐⭐⭐
2448 Avis - Source Google