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    Rapport d'activité 2017 du Conseil supérieur de la magistrature

    CONSEIL SUPERIEUR DE

    DOC FRANCAISE

    Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d’exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l’activité du Conseil durant l’année 2017, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d’information ou de la coopération internationale. Ce rapport se veut un outil d’information pratique à l’intention tant des professionnels de justice que du grand public.


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    EAN
    9782111456907
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