Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2003

Name: Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2003
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247058150
Price: 60.89 EUR
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CONSEIL CONSTITUTION

DALLOZ

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2003 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil constitutionnel et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.

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9782247058150

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Caractéristiques

Plus d’information
EAN	9782247058150
Titre	Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2003
Auteur	CONSEIL CONSTITUTION
Editeur	DALLOZ
Largeur	162mm
Poids	1175gr
Date de parution	13/05/2004
Nombre de pages	798
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