Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative. Tome 1, Les droits d

Name: Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative. Tome 1, Les droits d
Brand: L'HARMATTAN
SKU: 9782296047228
Price: 46.5 EUR
Availability: InStock

Sid-Ahmed Karim

L'HARMATTAN

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.

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9782296047228

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Caractéristiques

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EAN	9782296047228
Titre	Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative. Tome 1, Les droits d
Auteur	Sid-Ahmed Karim
Editeur	L'HARMATTAN
Largeur	160mm
Poids	595gr
Date de parution	11/01/2008
Nombre de pages	442
Emprunter ce livre	Vente uniquement