Entre droit humain et droit du commerce. Tome 2, La protection de la propriété en Chine

Déclenchée par la mise en place des politiques de réforme et
d'ouverture, la réforme du droit chinois a été depuis lors
profondément touchée par l'internationalisation du droit dont
les deux piliers sont le droit international économique et les
droits de l'homme. Le droit de propriété en Chine, caractérisé
par la prédominance de l'Etat, est plus directement concerné
par le droit international du commerce. Par les divers
mécanismes de contrôle ou d'observation, le droit international
a imposé son influence sur l'adoption ou la modification des
règles de droit interne, ce qui confère une dynamique à la
transformation du droit chinois. La reconnaissance de la
légitimité de la propriété privée, après la négation pendant de
longues années, s'inscrit dans le mouvement de retour de la
Chine au droit. Et ce mouvement de retour au droit comporte
la réception, soit volontairement soit sous diverses contraintes,
des normes internationales par la législation chinoise. Ainsi, le
droit international est un dynamisme extérieur, mais aussi une
source juridique complémentaire de la protection de la
propriété. Par un regard de plus près, le droit international joue
un double rôle révélateur/indicateur sur la transformation du
droit chinois. Le droit international est d'abord révélateur de la
divergence sur la légitimité de la propriété privée, mais aussi
révélateur du déséquilibre entre droit humain et droit du
commerce à l'égard de la protection des biens privés. Pour le
droit chinois, rétablir l'équilibre entre droit humain et droit du
commerce est l'un des enjeux pour la protection de la
propriété.