L'indemnisation du préjudice corporel. L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions mili

Name: L'indemnisation du préjudice corporel. L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions mili
Brand: L'HARMATTAN
SKU: 9782296116306
Price: 20 EUR
Availability: InStock

Dang-Vu Vincent

L'HARMATTAN

Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.

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9782296116306

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Caractéristiques

Plus d’information
EAN	9782296116306
Titre	L'indemnisation du préjudice corporel. L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions mili
Auteur	Dang-Vu Vincent
Editeur	L'HARMATTAN
Largeur	160mm
Poids	290gr
Date de parution	30/03/2010
Nombre de pages	184
Emprunter ce livre	Vente uniquement