Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2005

Name: Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2005
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247069019
Price: 48.7 EUR
Availability: OutOfStock

CONSEIL CONSTITUTION

DALLOZ

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2005 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du conseil et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.

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9782247069019

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Caractéristiques

Plus d’information
EAN	9782247069019
Titre	Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2005
Auteur	CONSEIL CONSTITUTION
Editeur	DALLOZ
Largeur	165mm
Poids	764gr
Date de parution	08/06/2006
Nombre de pages	410
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