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Contrat de transaction, solutions transactionnelles

  • Série :
  • Éditeur : DALLOZ
  • Présentation : Relié
  • Paru le :

A paraitre le: 02/11/16

101,65 €
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En présence d'un différend, comment résoudre celui-ci par la conclusion d'un accord destiné à se substituer au prononcé d'un jugement, qu'un juge soit ou non saisi, avec ou sans le concours d'un tiers conciliateur ou médiateur ? Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard, offre aux parties la faculté de recourir au contrat de transaction, régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Ceux-ci, quasiment inchangés pendant plus de deux siècles, ont été modifiés par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En vue d'accroître la lisibilité du droit de la transaction et l'efficacité de ce mode de résolution, le législateur a notamment consacré l'exigence de concessions réciproques et abrogé la règle originaire qui excluait qu'une transaction puisse être annulée pour cause d'erreur de droit. Sans attendre ces évolutions, la recherche de solutions transactionnelles s'est accentuée dès le XXe siècle, et a généré deux champs de développement des modes négociés de règlement des différends. D'une part, le contrat de transaction a vu son régime se structurer par voie jurisprudentielle. L'exigence de concessions réciproques a suscité un volumineux contentieux, notamment sur le terrain des conflits individuels entre employeur et salarié. Ainsi la rupture de la relation de travail a-t-elle engendré un régime jurisprudentiel spécifique de l'admissibilité du recours au contrat de transaction, outre des attendus qui, de par leur généralité, ont vocation à former le droit commun. D'autre part, les voies transactionnelles ont évolué avec l'émergence de processus tendant à favoriser la conclusion d'accords de résolution des différends, dont la recherche peut passer, soit par la négociation directe, soit par des processus de conciliation ou médiation de sources conventionnelle ou judiciaire. En témoignent la loi du 22 décembre 2010 ayant institué la convention de procédure participative, l'ordonnance du16 novembre 2011 ayant transposé la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale, le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, de même que la loi du 18 novembre 2016 ayant étendu le champ d'utilisation de la convention de procédure participative aux litiges dont un juge est saisi et imposé le recours à un conciliateur avant saisine d'un tribunal d'instance par déclaration au greffe, ainsi que le décret du 6 mai 2017 ayant sécurisé le régime du retrait du rôle aux fins de négociation. La réforme des règles applicables au contrat de transaction opérée par la loi du 18 novembre 2016 sera-t-elle porteuse de l'efficacité recherchée, ou à l'inverse le raccordement de ce contrat quant à ses causes de nullité au droit commun issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ouvrira-t-il une brèche vers de nouveaux contentieux ? Les accords de résolution des différends conclus avec le concours d'un tiers doivent-ils être considérés, ou bien comme devant répondre aux règles du contrat de transaction, ou bien comme pouvant relever d'un régime juridique autonome ? Telles sont celles des questions abordées par cet ouvrage, qui, par sa transversalité, constitue le premier du genre sur la constitution d'un droit à la transaction équitable. Associant approche analytique, applications processuelles, orientations rédactionnelles et suggestions stratégiques, cet ouvrage est destiné aux avocats, magistrats professionnels et non professionnels, membres des autres professions judiciaires, conciliateurs, médiateurs, acteurs du monde de l'assurance et des relations de travail, de même qu'aux étudiants de master 1 et 2 se préparant à l'exercice de professions judiciaires. Bernard Pons, docteur d'Etat en droit, est avocat au barreau de Rouen et maître de conférences des universités.
Titre Contrat de transaction, solutions transactionnelles
EAN 9782247158737
ISBN 2247158730
Nom de la série
Auteur Pons Bernard
Editeur DALLOZ
Présentation Relié
Format Grand format
Longueur 25 cm
Largeur 17 cm
Poids 0.1 kg
Date de parution 2 nov. 2016
Nombre de pages 1264

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