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Domaine public expropriation

5 article(s)
  1. L'expropriation pour cause d'utilité publique

    L'expropriation pour cause d'utilité publique

    Renders David, Collectif

    • Présentation : Broché
    • Éditeur : BRUYLANT
    • Paru le : 23 avril 2013
    186,00 €

    Délai de disponibilité fournisseur à confirmer

  2. Droit administratif des biens

    Droit administratif des biens

    Guettier Christophe

    • Présentation : Broché
    • Éditeur : PUF
    • Paru le : 26 novembre 2008
    34,50 €

    Hors stock
    Expédié sous 2 à 4 jours ouvrables

  3. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté & commenté

    Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté & commenté

    Lesergent Marie-Charlotte

    • Éditeur : DALLOZ
    • Paru le : 9 mai 2018
    72,95 €

    Hors stock
    Expédié sous 2 à 3 jours ouvrables

  4. Droit des proprià tàs publiques

    Droit des proprià tàs publiques

    Traorà Seydou

    • Présentation : Broché
    • Éditeur : VUIBERT
    • Paru le : 4 février 2008
    38,60 €

    Hors stock
    Expédié sous 5 à 10 jours ouvrables

  5. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté & commenté

    Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté & commenté

    Bon Pierre, Lesergent Marie-Charlotte

    • Présentation : Relié
    • Éditeur : DALLOZ
    • A paraître le : 24 avril 2019
    72,70 €

    A paraitre le: 24/04/19

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