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Droit et pratique des baux commerciaux

  • Série :
  • Éditeur : DALLOZ
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115,65 €
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Une approche exhaustive et transversale du bail commercial, une analyse juridique pointue et une forte connotation pratique. L'étude chronologique du contrat et du statut des baux commerciaux stricto sensu est élargie au contexte économique et juridique du bail. Réformé en profondeur par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, le statut des baux commerciaux a fait l'objet d'une nouvelle réforme issue de la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron, qui vise à protéger les intérêts des locataires. Conçue comme un outil d'aide à la gestion du bail et à la prévention et/ou au règlement des contentieux, cette cinquième édition répond à l'attente des professionnels par : des exemples concrets et des conseils pratiques ciblés à destination du bailleur ou du preneur, tels que : précautions à mettre en oeuvre en matière de rédaction de contrat et de clause, de procédures ; signalisation des pièges à éviter, des délais à respecter, des sanctions encourues ; des exemples de contrats (bail commercial, engagement de caution...), des exemples d'actes (lettre de congé, demande de renouvellement, demande de changement d'affectation d'un local, demande de déplafonnement de loyer, assignation, mémoire, conclusions...), des exemples de clauses (clauses d'assurance, clauses résolutoires) ; des données chiffrées, des tableaux synoptiques et des exemples de contentieux résolus.
Titre Droit et pratique des baux commerciaux
EAN 9782247161119
ISBN 224716111X
Nom de la série
Auteur Collectif
Editeur DALLOZ
Format Grand format
Longueur 25 cm
Largeur 17 cm
Poids 1.62 kg
Date de parution 16 août 2017
Nombre de pages 1423

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