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Délégation de pouvoirs

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  • Éditeur : LEFEBVRE
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Un dirigeant social peut s'exonérer de sa responsabilité, pour les infractions pénales inhérentes à l'exploitation sociale, en invoquant une délégation de ses pouvoirs à un préposé. Mais encore faut-il que cette délégation de pouvoirs soit valable. D'un usage quotidien dans de nombreux secteurs d'activités, la délégation de pouvoirs doit remplir certaines conditions de fond et de forme pour constituer un outil d'organisation sociale parfaitement efficace. Elle permet d'optimiser la gestion des informations et la prévention des risques de responsabilité tant dans les entreprises de taille moyenne que dans les grands groupes. Par une synthèse claire et détaillée, notre dossier Thèmexpress Délégations de pouvoirs présente l'ensemble des règles, essentiellement jurisprudentielles, qui font la matière. Riche de nombreuses illustrations (plus de 160 décisions reproduites), notre dossier vous donne également accès à des modèles d'actes de délégation dont la rédaction est le meilleur gage de l'efficacité de la délégation de pouvoirs consentie.
Titre Délégation de pouvoirs
EAN 9782368933855
ISBN 2368933852
Nom de la série
Auteur Collectif
Editeur LEFEBVRE
Format Grand format
Longueur 23 cm
Largeur 19 cm
Poids 0.1 kg
Date de parution 28 nov. 2018
Nombre de pages 368

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