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Et si on se pacsait ?

  • Série :
  • Éditeur : ELLIPSES MARKET
  • Présentation : Broché
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Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) remporte un franc succès : avec 195 000 pactes enregistrés en 2010, il talonne désormais le mariage. Ecrit par un notaire assistant spécialiste du droit de la famille, cet ouvrage est destiné aux couples envisageant de se pacser s'étant déjà pacsés et s'interrogeant sur leurs droits et devoirs, la protection du survivant ou une éventuelle séparation. Vous y trouverez des réponses concrètes à toutes vos questions ainsi que des modèles de document (Pacs, convention modificative, déclaration conjointe de séparation, l'honneur), la liste des tribunaux d'instance, et un glossaire des termes juridiques.
Titre Et si on se pacsait ?
EAN 9782729864521
ISBN 2729864520
Nom de la série
Auteur Baby Wilfried
Editeur ELLIPSES MARKET
Présentation Broché
Format Grand format
Longueur 21 cm
Largeur 14.5 cm
Poids 0.21 kg
Date de parution 28 juin 2011
Nombre de pages 128